Amendement n° 37 de Le Gouvernement à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

En opportunité, il convient de noter les limites du taux de sinistralité comme indicateur du niveau de risque d’une entreprise. Un même taux de sinistralité peut masquer une diversité de situations en fonction de la nature des sinistres notamment : la variabilité du taux de sinistralité est d’autant plus élevée et potentiellement moins représentative que l’effectif de l’entreprise est limité ; cer… (extrait)