Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Après le 6° de l’article L. 2242-20, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° La sinistralité au travail, en prenant en compte les indicateurs publiés par l’entreprise en application de l’article L. 4144-1, et l’amélioration de leurs conditions de travail. » ; « 2° Le titre IV du livre Ier de la quatrième partie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Index de sinistralité des entreprises « Art. … (extrait)
Cet amendement de réécriture générale des députés Socialistes et apparentés vise à sécuriser la construction et l'application de l'indicateur relatif à la sinistralité dans les entreprises. En effet, en l'état de cet article, seules "des informations relatives" à la sinistralité seraient à publier sur le RNE (registre national des entreprises) ; sans que la méthodologie de construction de ces info… (extrait)