Adopté.
I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et notamment les sanctions administratives et pénales définitives prononcées à l’encontre de l’entreprise pour manquement aux obligations de santé et de sécurité au travail lorsque ce manquement concerne un travailleur mineur accueilli dans le cadre d’un stage, d’une période de formation en milieu professionnel ou d’un contrat d’apprentissage ». II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L’article L. 124-2 du cod… (extrait)
L’article 3 de la présente proposition de loi impose la publication du taux de sinistralité des entreprises dans le registre national des entreprises. C’est une avancée importante qui permet aux établissements d’enseignement, aux familles et aux jeunes eux-mêmes de connaître le niveau de risque d’une entreprise avant d’y envoyer un mineur. Le présent amendement complète le dispositif en imposant l… (extrait)