Amendement n° 41 de Le Gouvernement à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : À l’article L. 4153-9 du code du travail, après la seconde occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « , dont les travaux temporaires en hauteur, ».

L'exposé des motifs

Le système de l’autorisation préalable délivré par l’inspecteur du travail pour l’affectation de mineurs de moins de 18 ans à l’affectation à des travaux réglementés ne donnait pas satisfaction : - Il constituait un régime complexe pour les employeurs et établissements de formation, induisant un frein à l’entrée des jeunes en formation, ainsi qu’une mobilisation chronophage de l’inspection du trav… (extrait)