Amendement n° 19 de M. Gaëtan Dussausaye à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « décision », insérer le mot : « expresse ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que l’autorisation accordée par l’inspecteur du travail pour déroger à l’interdiction d’affecter des mineurs à certains travaux ne peut résulter d’une décision implicite. Compte tenu des enjeux de santé et de sécurité attachés à ces dérogations, il apparaît nécessaire que l’administration se prononce de manière explicite et motivée avant toute autorisation. Cette pré… (extrait)