Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, l’inspecteur du travail peut, par décision motivée prise dans les conditions prévues au même premier alinéa, autoriser l’affectation d’un mineur à des travaux temporaires en hauteur lorsque l’exercice de tels travaux est nécessaire à l’acquisition de la qualification professionnelle préparée. « Un décret en Conseil d’État détermine la liste des qualifications … (extrait)
L’article 1er interdit de manière absolue et non dérogeable l’affectation de mineurs en formation professionnelle à des travaux temporaires en hauteur. Si le risque lié aux chutes de hauteur est réel , il constitue la première cause de décès dans le secteur du BTP selon le rapport annuel de l’Assurance maladie 2024 , il convient de rappeler que le droit actuel n’est pas dépourvu de protections en … (extrait)