À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et sous réserve de satisfaire aux conditions déterminées par voie réglementaire » les mots : « , dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande, pour les entreprises relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics, de l’agriculture et de l’industrie, et sous réserve de satisfaire aux conditions déterminées par voie réglementaire, et par déclaration adressée à l’inspecteur du travail pour les entreprises relevant des … (extrait)
L’article 1er de la présente proposition de loi rétablit, pour l’ensemble des entreprises, le régime d’autorisation préalable de l’inspection du travail pour toute affectation d’un mineur à des travaux dits réglementés, régime qui avait été remplacé en 2015 par une simple déclaration. Si l’objectif de renforcer la protection des apprentis mineurs est légitime, le dispositif tel que rédigé se heurt… (extrait)