Rédiger ainsi cet article : « La section 2 du chapitre V du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6225-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6225-7-1. - Lorsqu’une des infractions énumérées à l’article L. 4741-1 du code du travail qui a provoqué la mort ou des blessures dans les conditions définies aux articles L. 221 6 et L. 222 19 du code pénal, a été commise en raison d’une faute personnelle de l’employeur ou son délégataire, la juridiction peut é… (extrait)
L’article 12 prévoit de sanctionner les employeurs d’apprentis mineurs qui méconnaitraient leurs obligations en matière de santé et de sécurité au travail, qui seraient condamnés pour une infraction aux dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail ou dont un jeune travailleur exerce son droit de retrait en le privant du bénéfice de l’aide aux employeurs d’apprentis. La condition, … (extrait)