Adopté.
Après l’article L 6243-1-2 du code du travail, il est inséré un article L 6243-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 6243-1-3. - Le bénéfice de l’aide unique aux employeurs d’apprentis prévue à l’article L. 6243-1 est subordonné au respect par l’employeur de ses obligations en matière de santé et de sécurité au travail et de prévention des risques professionnels à l’égard des travailleurs mineurs. « Cette aide est suspendue de plein droit lorsque l’employeur a fait l’objet d’une décision de retrait d’un … (extrait)
L'aide unique aux employeurs d'apprentis constitue un levier financier majeur du développement de l'apprentissage. Or cette aide est aujourd'hui versée sans aucune conditionnalité liée au respect des obligations de sécurité envers les apprentis mineurs. Une entreprise dont un apprenti mineur a subi un accident du travail grave, ou qui a fait l'objet d'un retrait de jeune travailleur par l'inspecti… (extrait)