Amendement n° 28 de M. Jean-Claude Raux sur après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 124-9 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 124-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 124-9-1. - Lorsque le stagiaire est mineur, le tuteur désigné au sein de l’organisme d’accueil doit avoir suivi une formation portant sur les spécificités de l’encadrement d’un travailleur mineur, et notamment sur la santé et la sécurité au travail, la prévention des violences sexistes et sexuelles, du harcèlement sexuel ou moral, des discriminations et des risques liés à l’alcool, … (extrait)

L'exposé des motifs

Le tuteur ou le maître d'apprentissage constitue le premier rempart protecteur du mineur en milieu professionnel. C'est lui qui affecte les tâches, supervise l'exécution du travail, veille au respect des consignes de sécurité et constitue le premier interlocuteur en cas de difficulté. Ce qui vaut autant pour le cadre général des entreprises que pour le secteur agricole. Les moins de 25 ans sont 2,… (extrait)