Amendement n° AS36 de Mme Elsa Faucillon sur avant l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots : « situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’ » les mots : « violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.