Amendement n° 45 de Le Gouvernement sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase du seconde alinéa de l’article L. 4721-6 du code du travail, les mots : « quatre jours » sont remplacés par les mots : « trois jours ».

L'exposé des motifs

Dans certaines situations lorsque la loi le prévoit, les agents de contrôle de l'inspection du travail, avant de dresser un procès-verbal, mettent l'employeur en demeure de se conformer aux prescriptions fixées par le code du travail en santé sécurité au travail. Ces mises en demeures constituent des mises en demeure préalables à la verbalisation par l’inspecteur du travail. L’inspecteur du travai… (extrait)