Amendement n° 35 de Le Gouvernement à l'article 4 bis

Ce que l'amendement propose

I. - Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. - Le deuxième alinéa de l’article L. 124-1 du code de l’éducation est complété par les mots : « et qui comprend, le cas échéant, la déclaration pour affecter des jeunes aux travaux interdits susceptibles de dérogation ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « risques professionnels associés à la nature des activités confiées, les droits du stagiaire, notamment le droit de retrait, les travaux interdits aux mineurs, l… (extrait)

L'exposé des motifs

Le nouvel article 4 bis propose de compléter le code de l’éducation ou le code du travail en ajoutant un alinéa afin que la convention entre le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement ou le contrat d’apprentissage entre le jeune et l’employeur comporte une fiche d’information comprenant diverses informations : · risques professionnels associés à la nature des activités c… (extrait)