La proposition de loi de Mme Elsa Faucillon et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection des mineurs…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires sociales.

Rapporteur·rice·s : Elsa Faucillon.

Déposé le 2026-06-04.