Amendement n° AS1 de Mme Sarah Legrain à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et aux organisations professionnelles représentatives des secteurs concernés ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, le groupe La France insoumise souhaite rappeler l’importance de consulter les organisations professionnelles, notamment syndicales de salariés, représentatives du spectacle vivant, du cinéma et de l’audiovisuel avant toute évolution des conditions d’affiliation au régime des intermittents du spectacle, dans les territoires ultramarins comme dans l’Hexagone. Les syndicat… (extrait)