Déposé le : 8 octobre 2026

Examiné en : Commission des affaires sociales

Issue : Non défendu le 15 octobre 2026

Porte sur : Après l'article 12

Non défendu : personne ne l'a présenté au moment de son examen. Il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:

I. - Au premier alinéa de l’article L. 3315-1 du code du travail, les mots : « ou de l’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « , de l’impôt sur le revenu ou de la taxe sur les salaires pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ». II. - Après l’article 1679 A du code général des impôts, il est inséré un article 1679 B ainsi rédigé : « Art. 1679 B. - Conformément au premier alinéa de l’article L. 3315-1 du code du travail et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, le montant des sommes versées en espèces par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 en application d’un accord d’intéressement est déductible des bases retenues pour l’assiette de la taxe sur les salaires. » III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les boissons sucrées prévue au chapitre II du titre III du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

Mme Valérie Rossi SOC

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le présent amendement vise à faciliter le développement de l’intéressement dans les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, en permettant de déduire les sommes versées à ce titre de l’assiette de la taxe sur les salaires. L’intéressement constitue un outil reconnu de partage de la valeur et de mobilisation des équipes, y compris au sein des structures à but non lucratif. Cependant, son utilisation reste freinée dans le secteur de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS), faute d’incitation fiscale adaptée. À l’inverse, les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés disposent d’un cadre plus favorable qui facilite la mise en place de dispositifs d’intéressement. En l’état du…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, puis fixe le cadre pour 2027. Selon son exposé, le solde des administrations de sécurité sociale serait déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes prévues par le texte. Il supprime à compter du 1er janvier 2027 les exonérations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics et prévoit une aide aux cotisants touchés par les incendies et le cyclone Chido. Il modifie aussi le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et l’assiette des allègements généraux de cotisations, et étend la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 12, 72 amendements

n° AS37 Mme Sandrine Runel SOC Rejeté I. - Après le 4° du II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « 5° À 5 %…
n° 101 Mme Sandrine Runel SOC Rejeté I. - Après le 4° du II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° À 5 %…
n° 157 M. Philippe Latombe DEM Non défendu I. - Après la quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 137-32 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase…
n° 174 (Rect) Mme Danielle Brulebois EPR Non défendu I. - L’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) A la fin du premier…
n° 224 M. Philippe Fait HOR Rejeté I. - Après le 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter. - Par dérogation…
n° AS277 M. Julien Rancoule RN Rejeté I. - Au b du II de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,9 % ». II. -…
n° AS278 M. Julien Rancoule RN Rejeté I. - Le II de la section I du chapitre III du titre IV de la première partie du code général des impôts est complété par un…
n° 292 M. Philippe Lottiaux RN Devenu sans objet I. - Après la quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 137-32 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase…
n° AS293 M. Jocelyn Dessigny RN Rejeté I. - Au b du II de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,9 % ». II. -…
n° 293 M. Alexandre Loubet RN Adopté I. - Les articles L. 137-30 à L. 137-39 du code de la sécurité sociale sont abrogés. II. - La perte de recettes pour les…
n° 334 (Rect) Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR Rejeté I. - Le second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « personnes »…
n° AS337 Mme Justine Gruet DR Retiré I. - Au 2° du II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « exploitation », sont insérés les mots…
n° AS384 M. Gaëtan Dussausaye RN Déclaré irrecevable (article 40)
n° AS403 M. Stéphane Viry LIOT Non défendu I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 862-4 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa…
n° 536 Mme Valérie Rossi SOC Retiré
n° 537 Mme Valérie Rossi SOC Rejeté I. - Après l’article 1679 A du code général des impôts, il est inséré un article 1679 B ainsi rédigé : « Art. 1679 B. -…
n° 548 M. Eric Liégeon DR Non défendu I. - Au 2° du II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « exploitation », sont insérés les mots…
n° AS578 M. Hadrien Clouet LFI Rejeté I. - À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, dans sa version résultant de…
n° 583 M. Nicolas Ray DR Non défendu I. - Au b du II de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,3 % ». II. -…
n° 636 M. Julien Dive DR Adopté I. - Au 2° du II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « exploitation », sont insérés les mots…
n° AS682 M. Nicolas Ray DR Non défendu I. - Au b du II de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,3 % ». II. -…
n° 685 M. Hubert Ott DEM Adopté I. - Au 2° du II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « exploitation », sont insérés les mots…
n° 694 M. Hubert Ott DEM Devenu sans objet I. - Après la quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 137-32 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase…
n° AS727 M. Stéphane Viry LIOT Non défendu I. - Au 2° du II bis l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « exploitation », son insérés les mots : «…
n° 752 M. Hubert Brigand DR Non défendu I. - Au 2° du II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « exploitation », sont insérés les mots…
n° AS762 Mme Valérie Rossi SOC Non défendu I. - Le second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les taux majorés ne sont pas…
n° 836 (Rect) M. Jean-Victor Castor GDR Rejeté I. - Le second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « personnes »…
n° 837 M. Jean-Victor Castor GDR Rejeté I. - Après l’article 1679 A du code général des impôts, il est inséré un article 1679 B ainsi rédigé : « Art. 1679 B. -…
n° 865 M. Jocelyn Dessigny RN Adopté I. - Au b du II de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,9 % ». II. -…
n° 866 M. Julien Rancoule RN Devenu sans objet I. - Au b du II de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,9 % ». II. -…
n° 868 M. Julien Rancoule RN Devenu sans objet I. - Le II de la section I du chapitre III du titre IV de la première partie du code général des impôts est complété par un…
n° 930 Mme Justine Gruet DR Adopté I. - Au 2° du II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « exploitation », sont insérés les mots…
n° 1036 M. Stéphane Viry LIOT Rejeté I. - L’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) A la fin du premier…
n° 1124 M. Stéphane Viry LIOT Non défendu I. - Au 2° du II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « exploitation », sont insérés les mots…
n° 1154 Mme Anne-Laure Blin DR Non défendu I. - L’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) A la fin du premier…
n° 1170 M. Stéphane Viry LIOT Rejeté I. - L’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils ne…
n° 1243 Mme Alix Fruchon DR Rejeté I. - L’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) A la fin du premier…
n° AS1344 M. Cyrille Isaac-Sibille DEM Déclaré irrecevable (article 40)
n° 1428 M. Yannick Neuder DR Adopté I. - Au 2° du II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « exploitation », sont insérés les mots…
n° AS1443 Mme Sophie Pantel SOC Non défendu I. - Au b du II de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,3 % ». II. -…

31 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° AS763 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO420120B3211P0D1N000763.