Amendement n° DN28 de Mme Mereana Reid Arbelot à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 1.

Amendement de suppression d'une disposition inutile.