Amendement n° CF3 de M. Bérenger Cernon à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « peut prononcer, soit à la place, soit », le mot : « prononce, ». II. - À la première phrase du même alinéa, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 25 % ». III. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 25 % ». IV. - À l’alinéa 8, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 25 % ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de consolider les sanctions pécuniaires en cas de faits avérés de blanchiment sur les produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle (PEPP). En effet, nous ne comprenons pas pourquoi l’Autorité des marchés financiers devrait, lorsqu’elle constate un manquement, s’aligner sur un plafond de sanctions aussi bas, en pourcentage du chiffre d’affaires des OPCVM … (extrait)