Amendement n° CD207 de M. Mickaël Bouloux à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer à la référence : « III bis », la référence : « III ter ». II. - Compléter l’alinéa 6 par les mots : «, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, ». III. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence : « 7° », les mots : « 8° ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre compatible le projet de loi avec les modifications à venir du code monétaire et financier.