Amendement n° CF27 de M. Nicolas Sansu sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 787 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, » sont remplacés par les mots : « Donnent droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit » ; b) Après le mot : « par décès ou », sont insérés les mots : « en pleine propriété » ; c) Les mots : « si les conditions suivantes sont réunies » sont supprimés ; 2° Après le pr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement transpose les restrictions prévues par l'article premier de la proposition de loi aux transmissions d'entreprises individuelles, pour lesquelles les dispositions relatives au pacte Dutreil figurent à l'article 787 C du code général des impôts. Il s'agit d'aligner les conditions et les caractéristiques du pacte Dutreil à l'ensemble des entreprises, afin de pas instaurer une différenc… (extrait)