Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 33 amendements examinés en commission (Finances),
dont 3 adoptés.
C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
116 amendements ont été déposés sur ce texte (33 en commission, 83 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 3 Adoptés
- 18 Devenus sans objet
- 1 Non défendus
- 12 Retirés
- 8 Irrecevables (article 40)
- 10 Irrecevables (autres motifs)
- 64 En attente d'examen
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux
voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption
antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des finances
Article premier 35 amendements
- n° 3 M. Aurélien Le Coq LFI En attente d'examen Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa du c de l’article 787 B du code général des impôts est…
- n° 6 M. Charles Sitzenstuhl EPR En attente d'examen Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, le taux…
- n° 7 M. Charles Sitzenstuhl EPR En attente d'examen Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, le taux…
- n° 20 M. Charles Sitzenstuhl EPR En attente d'examen Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, le taux…
- n° 21 M. Charles Sitzenstuhl EPR En attente d'examen Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, le taux…
- n° 22 M. Charles Sitzenstuhl EPR En attente d'examen Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au…
- n° 23 M. Charles Sitzenstuhl EPR En attente d'examen Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au…
- n° 24 M. Charles Sitzenstuhl EPR En attente d'examen Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au…
- n° 25 M. Nicolas Sansu GDR En attente d'examen Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du…
- n° 26 M. Nicolas Sansu GDR En attente d'examen Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° L’article 787 B est…
- n° 32 M. Nicolas Sansu GDR En attente d'examen Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° L’article 787 B est…
- n° 33 M. Nicolas Sansu GDR En attente d'examen Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° L’article 787 B est…
- n° 40 M. Michel Castellani LIOT En attente d'examen Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa du c de l’article 787 B du code général des impôts , le mot…
- n° 42 M. Sacha Houlié NI Non défendu Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le…
- n° 43 M. Jean-René Cazeneuve EPR En attente d'examen Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa du c de l’article 787 B du code général des impôts , le mot…
- n° 45 M. Mathieu Lefèvre EPR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 46 M. Mathieu Lefèvre EPR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 49 M. Mathieu Lefèvre EPR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 56 M. Charles Rodwell EPR En attente d'examen Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, le taux…
- n° 59 M. Charles Rodwell EPR En attente d'examen Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, le taux…
- n° 70 M. Mathieu Lefèvre EPR En attente d'examen À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 22 avril 2025 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
- n° 71 M. Mathieu Lefèvre EPR En attente d'examen À la fin de l’alinéa 21, substituer à la date :
« 22 avril 2025 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
- n° 72 M. Mathieu Lefèvre EPR Déclaré irrecevable
- n° 73 M. Mathieu Lefèvre EPR Déclaré irrecevable
- n° 74 M. Mathieu Lefèvre EPR Déclaré irrecevable
- n° 75 M. Mathieu Lefèvre EPR Déclaré irrecevable
- n° 76 M. Mathieu Lefèvre EPR Déclaré irrecevable
- n° 77 M. Mathieu Lefèvre EPR Déclaré irrecevable
- n° 78 M. Mathieu Lefèvre EPR En attente d'examen Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase du même premier alinéa du a du même article 787 B du code…
- n° 79 M. Mathieu Lefèvre EPR En attente d'examen Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase du premier alinéa du a, le mot : « deux » est remplacé par…
- n° 80 M. Mathieu Lefèvre EPR En attente d'examen Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase du premier alinéa du a, le mot : « deux » est remplacé par…
- n° 81 M. Mathieu Lefèvre EPR Déclaré irrecevable
- n° 82 M. Mathieu Lefèvre EPR Déclaré irrecevable
- n° 83 M. Charles Sitzenstuhl EPR En attente d'examen À la fin de l’alinéa 21, substituer à la date :
« 22 avril 2025 »
la date :
« 22 avril 2050 ».
- n° 84 M. Charles Sitzenstuhl EPR En attente d'examen À la fin de l’alinéa 21, substituer à la date :
« 22 avril 2025 »
la date :
« 30 août 2027 ».
Après l'article premier 18 amendements
- n° 1 M. Aurélien Le Coq LFI En attente d'examen Au début de la second phrase du deuxième alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, les mots : « Est néanmoins » sont…
- n° 2 M. Aurélien Le Coq LFI En attente d'examen Le e ter de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le mot : « n’ » est supprimé ;
2° À la fin, les…
- n° 11 M. Olivier Fayssat UDR En attente d'examen I. - Le deuxième alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase est supprimée…
- n° 12 M. Olivier Fayssat UDR En attente d'examen I. - Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, les mots : « dont l’activité principale est industrielle…
- n° 13 M. Olivier Fayssat UDR En attente d'examen I. - Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « y…
- n° 14 M. Olivier Fayssat UDR En attente d'examen Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts après le mot :
« actions »
sont insérés les mots :
« transmises…
- n° 17 M. Aurélien Le Coq LFI En attente d'examen Après le premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite de…
- n° 18 M. Aurélien Le Coq LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 19 M. Aurélien Le Coq LFI En attente d'examen Après le premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la valeur…
- n° 27 M. Nicolas Sansu GDR En attente d'examen I. - Le premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération…
- n° 28 M. Nicolas Sansu GDR En attente d'examen I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa de l’article 787 B, après le mot : « exonération »…
- n° 29 M. Nicolas Sansu GDR En attente d'examen I. - Après le deuxième alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À…
- n° 30 M. Nicolas Sansu GDR En attente d'examen I. - Après le deuxième alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la…
- n° 31 M. Nicolas Sansu GDR En attente d'examen I. - Le 1 de l’article 150-0 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa…
- n° 34 M. Jean-René Cazeneuve EPR En attente d'examen Le premier alinéa de l’article l’article 787 B est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est exclue de l’exonération la…
- n° 41 M. Michel Castellani LIOT En attente d'examen I. - Le premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération…
- n° 54 M. Tristan Lahais EcoS En attente d'examen Après l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un article 787 B bis ainsi rédigé :
« Art. 787 B bis. -…
- n° 60 Mme Anne Bergantz DEM Retiré
Avant l'article 2 1 amendement
- n° 64 M. Jean-Paul Mattei DEM Retiré I. - L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi…
Article 2 9 amendements
- n° 4 M. Charles Sitzenstuhl EPR En attente d'examen Supprimer cet article.
- n° 8 M. Charles Sitzenstuhl EPR En attente d'examen À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« évalue »,
insérer les mots :
« le bénéfice pour l’économie et ».
- n° 35 M. David Amiel EPR En attente d'examen Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ce rapport établit notamment une comparaison avec les dispositifs pris par…
- n° 36 M. David Amiel EPR En attente d'examen Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ce rapport examine aussi l’effet du pacte Dutreil concernant les stratégies…
- n° 50 M. Mathieu Lefèvre EPR En attente d'examen Supprimer cet article.
- n° 55 M. Charles Rodwell EPR En attente d'examen Supprimer cet article.
- n° 67 M. Mathieu Lefèvre EPR En attente d'examen Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il identifie les risques de cession des entreprises françaises à des fonds…
- n° 68 M. Mathieu Lefèvre EPR En attente d'examen Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il évalue en conséquence les risques de cession de nos entreprises à l’étranger…
- n° 69 M. Mathieu Lefèvre EPR En attente d'examen Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que sur la capacité de croissance de nos petites et moyennes entreprises vers des…
Après l'article 2 15 amendements
- n° 9 M. Charles Sitzenstuhl EPR En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
- n° 10 M. Charles Sitzenstuhl EPR En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
- n° 16 M. Franck Allisio RN En attente d'examen I - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le i de l’article 787 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le…
- n° 37 M. Denis Masséglia EPR En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
- n° 38 M. Denis Masséglia EPR En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
- n° 39 M. Denis Masséglia EPR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 44 M. Jean-René Cazeneuve EPR En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant…
- n° 51 M. Antoine Vermorel-Marques DR En attente d'examen Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une évaluation indépendante du dispositif…
- n° 52 M. Antoine Vermorel-Marques DR En attente d'examen Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une évaluation indépendante du dispositif…
- n° 57 M. Éric Michoux UDR Déclaré irrecevable
- n° 58 M. Éric Michoux UDR En attente d'examen L’article 787 B du code général des impôts ne peut être modifié que dans le respect des objectifs suivants :
1° Préserver la…
- n° 61 Mme Anne Bergantz DEM Retiré
- n° 62 Mme Anne Bergantz DEM Retiré
- n° 65 M. Mathieu Lefèvre EPR En attente d'examen Compléter cet amendement par la phrase suivante :
« Ce rapport détaille notamment les conséquences de cette modification…
- n° 66 M. Mathieu Lefèvre EPR En attente d'examen Compléter cet amendement par la phrase suivante :
« Il identifie également l’impact de cette modification législative sur la…
Article UNIQUE 28 amendements 2 adoptés
- n° CF1 M. Franck Allisio RN Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article :
« I - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le i de l’article 787 B est complété par un…
- n° CF2 M. Jean-Philippe Tanguy RN Devenu sans objet Supprimer les alinéas 2 à 6.
- n° CF3 Mme Sophie-Laurence Roy RN Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 4.
- n° CF4 M. Charles de Courson LIOT Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« seize ».
- n° CF5 M. Charles de Courson LIOT Devenu sans objet I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique…
- n° CF7 M. Aurélien Le Coq LFI Devenu sans objet Compléter l’alinéa 6 par la phrase :
« La limite de l’abattement est fixée à 2 millions d’euros. »
- n° CF8 M. Aurélien Le Coq LFI Devenu sans objet Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « Est…
- n° CF9 M. Aurélien Le Coq LFI Devenu sans objet Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À la fin du e ter, les mots : « qu’à hauteur des seules parts ou actions cédées…
- n° CF10 M. Aurélien Le Coq LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF11 M. Aurélien Le Coq LFI Devenu sans objet I. - À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au nombre :
« 50 »
le nombre
« 2 ».
II. - En conséquence, procéder à la même…
- n° CF12 M. Aurélien Le Coq LFI Devenu sans objet À la seconde phrase de l’alinéa 6, susbtituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 10 % ».
- n° CF13 M. Aurélien Le Coq LFI Devenu sans objet Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le même premier alinéa est complété par les deux phrases suivantes : « À…
- n° CF14 M. Mathieu Lefèvre EPR Adopté Supprimer cet article.
- n° CF15 M. Olivier Fayssat UDR Retiré I. - Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « commerciale, », sont insérés les…
- n° CF18 M. Olivier Fayssat UDR Retiré À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en pleine propriété »
les mots :
« détenues en pleine propriété au jour de la…
- n° CF19 M. Olivier Fayssat UDR Retiré À l’alinéa 3, substituer au mot :
« Donnent »
le mot :
« Ouvrent ».
- n° CF20 M. Tristan Lahais EcoS Devenu sans objet Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le d est complété par les mots : « et s’engage à maintenir les emplois des…
- n° CF22 M. Jean-Didier Berger DR Retiré Supprimer l’alinéa 7.
- n° CF23 M. Jean-Didier Berger DR Retiré Supprimer l'alinéa 4.
- n° CF24 M. Jean-Didier Berger DR Retiré À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« six ».
- n° CF25 M. Jean-Didier Berger DR Retiré Supprimer cet article.
- n° CF26 M. Jean-Paul Mattei DEM Adopté Supprimer cet article.
- n° CF28 M. Nicolas Sansu GDR Devenu sans objet Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« b) Après le mot : « par décès, », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « ou…
- n° CF29 M. Nicolas Sansu GDR Devenu sans objet I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique…
- n° CF30 M. Nicolas Sansu GDR Devenu sans objet I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au troisième alinéa, après le mot : « exonération », sont insérés les…
- n° CF31 M. Nicolas Sansu GDR Devenu sans objet Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« Lorsque la valeur des parts ou actions est inférieure à 50 millions d’euros…
- n° CF32 M. Nicolas Sansu GDR Devenu sans objet Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’avant dernier alinéa est supprimé. »
- n° CF33 M. Nicolas Sansu GDR Devenu sans objet Après le mot :
« aux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« transmissions intervenues à compter du 22 avril 2025. »
Titre 5 amendements
- n° 5 M. Charles Sitzenstuhl EPR En attente d'examen Au titre, substituer aux mots :
« meilleur encadrement »
le mot :
« affaiblissement ».
- n° 47 M. Mathieu Lefèvre EPR En attente d'examen Rédiger ainsi le titre :
« visant à compromettre la pérennité du tissu économique et productif français au profit de prises de…
- n° 48 M. Mathieu Lefèvre EPR En attente d'examen Rédiger ainsi le titre :
« visant à préserver l’efficacité du pacte Dutreil et à garantir la stabilité de la transmission…
- n° 53 M. Antoine Vermorel-Marques DR En attente d'examen Rédiger ainsi le titre :
« visant à évaluer le dispositif de l’article 787 B du code général des impôts ».
- n° 63 M. Charles Rodwell EPR En attente d'examen Au titre, substituer aux mots :
« un meilleur encadrement du »
les mots :
« renforcer le ».
Après l'article UNIQUE 5 amendements 1 adopté
- n° CF6 M. Charles de Courson LIOT Déclaré irrecevable
- n° CF16 M. Olivier Fayssat UDR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF17 M. Olivier Fayssat UDR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF21 M. Tristan Lahais EcoS Adopté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année au plus tard le 15 septembre, le…
- n° CF27 M. Nicolas Sansu GDR Retiré I. - L’article 787 C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Sont…
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a
sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.