Amendement n° CF31 de M. Nicolas Sansu à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant : « Lorsque la valeur des parts ou actions est inférieure à 50 millions d’euros, celles-ci sont exonérées à concurrence de 75 % de leur valeur. Lorsqu’elle est supérieure ou égale à 50 millions d’euros, la part inférieure à 50 millions d’euros est exonérée à concurrence de 75 % et celle supérieure ou égale à 50 millions d’euros est exonérée à concurrence de 50 %. » ; »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.