À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « en pleine propriété » les mots : « détenues en pleine propriété au jour de la transmission ».
Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement la rédaction de la proposition de loi en précisant que la condition de pleine propriété doit s’apprécier au jour de la transmission. Cette précision permet de lever toute ambiguïté quant au moment d’appréciation du caractère de pleine propriété, et évite ainsi les éventuels contentieux relatifs à une détention antérieurement démembrée ou reconst… (extrait)