Amendement n° CF7 de M. Aurélien Le Coq à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase : « La limite de l’abattement est fixée à 2 millions d’euros. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de renforcer l’encadrement proposé par cette proposition de loi en plafonnant l’abattement total du pacte Dutreil à 2 millions d’euros, de sorte qu’il profite avant tout aux TPE et PME, comme c’était sa vocation. Le pacte Dutreil permet la défiscalisation de la donation en ligne directe de 75 % des parts d’une entreprise à la condition que l’héritier e… (extrait)