Amendement n° CF12 de M. Aurélien Le Coq à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 6, susbtituer au taux : « 50 % » le taux : « 10 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de renforcer les dispositions prévues par cette proposition de loi en réduisant drastiquement le taux d’exonération au-delà d’un plafond, comme c’est par exemple le cas pour le crédit d’impôt recherche. Le pacte Dutreil abîme considérablement la progressivité des droits de succession. Comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport de juin 2024, pour… (extrait)