Amendement n° CF33 de M. Nicolas Sansu à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « aux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « transmissions intervenues à compter du 22 avril 2025. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que les dispositions de l’article premier s’appliquent à compter de la date de dépôt de la proposition de loi.