Amendement n° CF4 de M. Charles de Courson à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot : « huit » le mot : « seize ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit d’étendre la durée de l’engagement individuel de conservation à seize ans. En additionnant cette durée à celle de l’engagement de conservation collectif pris les associés signataires d’un pacte Dutreil pour une durée de 2 ans, le présent amendement aura pour effet de porter la durée totale des engagements de conservation des titres à dix-huit ans avant que ceux-ci ne puissen… (extrait)