Tombé.
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Le présent amendement propose la suppression des alinéas 2 à 6 de l’article unique de cette proposition de loi. En effet, si le contrôle et la transparence des niches fiscales relèvent d’une exigence légitime, le texte présenté par le groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine opère une remise en cause injustifiée d’un dispositif qui joue un rôle économique et social majeur pour la pérennité de… (extrait)