Tombé.
I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au troisième alinéa, après le mot : « exonération », sont insérés les mots : « n’est pas cumulable avec la réduction prévue à l’article 790 et ». II. - Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - L’article 787 C est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’exonération prévue au présent article n’est pas cumulable avec la réduction prévue à l’article 790. » » III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le… (extrait)
Cet amendement supprime la possibilité de cumuler le bénéfice du pacte Dutreil et de la réduction de droits de 50 % s’appliquant aux donations en pleine propriété réalisées avant 70 ans. En l’état actuel du droit, les transmissions des plus hauts patrimoines peuvent bénéficier de la combinaison de plusieurs dispositifs tendant à réduire l’impôt dans des proportions importantes (abattement de 100 0… (extrait)