Amendement n° CF11 de M. Aurélien Le Coq à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au nombre : « 50 » le nombre « 2 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux trois occurrences de la seconde phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de renforcer l’encadrement proposé par cette proposition de loi et de plafonner l’exonération principale du pacte Dutreil à 2 millions d’euros, de sorte qu’il profite avant tout aux TPE et PME, comme c’était sa vocation. Le pacte Dutreil permet la défiscalisation de la donation en ligne directe de 75 % des parts d’une entreprise à la condition que l’hé… (extrait)