Amendement n° CF3 de Mme Sophie-Laurence Roy à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons maintenir la possibilité, dans le cadre d’un Pacte Dutreil, de transmettre les titres d’une entreprise sous forme démembrée, c’est-à-dire en dissociant la nue-propriété de l’usufruit. Le démembrement est un outil classique, sûr et souple de transmission patrimoniale, largement utilisé par les chefs d’entreprise souhaitant organiser leur succession de manière pro… (extrait)