Tombé.
I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. » » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Le c du 1° du I s’applique aux transmissions intervenues à compter du 28 mai 2025. »
Cet amendement propose de renforcer l'encadrement du pacte Dutreil en supprimant la possibilité d'intégrer des biens personnels dans le champ de l'exonération de droits de mutation. Actuellement, les titres d'une société holding peuvent être exonérés de droits si cette société exerce de manière prépondérante une activité éligible au pacte Dutreil. En pratique, l'activité d'animation d'une holding … (extrait)