Amendement n° CF14 de M. Mathieu Lefèvre à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article unique, qui remet en cause les conditions d’application du régime dit « Dutreil », prévu aux articles 787 B et 787 C du Code général des impôts. Ce dispositif permet, sous conditions de conservation et de direction, une exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d’entreprises. Il constitue un outil fiscal stru… (extrait)