Amendement n° CF15 de M. Olivier Fayssat à l'article unique

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « commerciale, », sont insérés les mots : « y compris lorsqu’elle concerne la location de locaux nus, quelle que soit leur affectation, ou la location de locaux meublés à usage d’habitation » ; ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les boissons alcooliques prévu… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’ouvrir expressément le bénéfice du pacte Dutreil aux sociétés dont l’activité principale consiste en la location de locaux nus, quelle que soit leur affectation (habitation, commerciale, professionnelle, etc.), ainsi qu’à la location de locaux meublés à usage d’habitation. L’article 787 B du code général des impôts ne prohibe pas explicitement ces formes d’expl… (extrait)