Amendement n° CF8 de M. Aurélien Le Coq à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « Est néanmoins » sont remplacés par les mots : « N’est pas non plus ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de compléter cette réforme bienvenue du pacte Dutreil, en excluant de l’exonération qu’il permet les holdings et sociétés de gestion, en ce que les exonérations appliquées à ce type de structure ne participent pas à l’objectif d’intérêt général qui fonde ce pacte. Lors de sa création, le pacte Dutreil avait vocation à éviter la revente à la va-vite de … (extrait)