Supprimer l'alinéa 4.
Cet amendement vise à supprimer l’obligation de transmettre la pleine propriété des titres dans le cadre du pacte Dutreil, telle que prévue dans ce projet de loi. Autant il peut être entendable de vouloir limiter certaines optimisations fiscales pour les très grandes entreprises, notamment celles dont la valeur dépasse 50 millions d’euros, autant il est totalement incompréhensible de s’attaquer à … (extrait)