Supprimer l’alinéa 7.
Cet amendement vise à supprimer l’allongement de la durée de l’engagement collectif de conservation des titres de 4 à 8 ans dans le cadre du pacte Dutreil, tel que prévu dans ce projet de loi. Autant il peut être entendable de vouloir limiter certaines optimisations fiscales pour les très grandes entreprises, notamment celles dont la valeur dépasse 50 millions d’euros, autant il est totalement inc… (extrait)