Amendement n° CF9 de M. Aurélien Le Coq à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° À la fin du e ter, les mots : « qu’à hauteur des seules parts ou actions cédées ou données » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de s’assurer qu’en cas de non-respect des engagements des héritiers, ces derniers remboursent bien la totalité des sommes auxquels ils se sont soustraits à l’administration fiscale. Le pacte Dutreil permet la défiscalisation de la donation en ligne directe de 75 % des parts d’une entreprise à la condition que l’héritier exerce une fonction de direction… (extrait)