Amendement n° CF13 de M. Aurélien Le Coq à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° Le même premier alinéa est complété par les deux phrases suivantes : « À échéance de la durée de conservation obligatoire par l’héritier, donataire, ou légataire, l’administration fiscale opère une vérification que les titres ont été conservés sans interruption jusqu’à cette date. Si tel n’est pas le cas, l’administration fiscale opère au recouvrement de la somme correspondant à la totalité de l’exonération. » »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d'instaurer un contrôle systématique par l’administration fiscale sur la conservation des parts du pacte Dutreil à l’issue de la période d'engagement par l'héritier. En cas de non-respect des engagements par l’héritier, il prévoit également le recouvrement des sommes correspondant à l’exonération fiscale initialement accordée. Le pacte Dutreil permet l… (extrait)