Amendement n° CF25 de M. Jean-Didier Berger à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'unique article de cette proposition de loi, qui remet en cause l’équilibre du Pacte Dutreil et s’attaque frontalement à la transmission d’entreprise familiale en France. Ce dispositif, très encadré et déjà exigeant, est aujourd’hui l’un des rares leviers qui permet aux chefs d’entreprise de transmettre leur société. En bouleversant l'équilibre règlementaire de ce … (extrait)