Amendement n° 31 de M. Nicolas Sansu sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1 de l’article 150-0 D du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de transmission de parts ou d’actions bénéficiant du dispositif d’exonération partielle prévu à l’article 787 B, la plus-value latente est constatée à la date de la transmission. Le donateur, l’héritier ou le légataire peut opter pour le report de l’imposition de cette plus-value jusqu’à la revente desdits actifs. Dans ce cas, la plus-value est… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, qui s’inspire d’un amendement examiné à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, vise à instaurer un mécanisme de report d’imposition pour les plus-values latentes constatées à l’occasion d’une transmission bénéficiant d’un pacte Dutreil. Le cumul de ce dispositif et du principe d’effacement des plus-values latentes est de nature à créer un avantage disproport… (extrait)