Amendement n° 11 de M. Olivier Fayssat sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le deuxième alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est supprimée ; 2° À la seconde phrase, le mot : « néanmoins » est supprimé. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir le champ du pacte Dutreil à certaines structures de gestion patrimoniale durable - notamment les groupements fonciers agricoles (GFA), ruraux (GFR), forestiers (GFF) ainsi que certaines sociétés foncières à finalité locative - actuellement exclues du dispositif au motif qu’elles n’exerceraient pas d’activité « opérationnelle » au sens fiscal strict. Cette exclusion re… (extrait)