Amendement n° 1 de M. Aurélien Le Coq sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au début de la second phrase du deuxième alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, les mots : « Est néanmoins » sont remplacés par les mots : « N’est pas non plus ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose dans l'esprit initial de cette proposition de loi de réformer le pacte Dutreil, d'exclure de l’exonération qu’il permet les holdings et sociétés de gestion, en ce que les exonérations appliquées à ce type de structure ne participent pas à l’objectif d’intérêt général qui fonde ce pacte. Lors de sa création, le pacte Dutreil avait vocation à éviter la r… (extrait)