Amendement n° 28 de M. Nicolas Sansu sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa de l’article 787 B, après le mot : « exonération », sont insérés les mots : « n’est pas cumulable avec la réduction prévue à l’article 790 et » ; b) L’article 787 C est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’exonération prévue au présent article n’est pas cumulable avec la réduction prévue à l’article 790. » II. - Le I s’applique aux transmissions intervenues à compter du 5 juin 2025.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la possibilité de cumuler le bénéfice du pacte Dutreil et celui de la réduction de droits de 50 % s'appliquant aux donations en pleine propriété réalisées avant 70 ans. En l'état actuel du droit, les transmissions des plus hauts patrimoines peuvent bénéficier de la combinaison de plusieurs dispositifs tendant à réduire l'impôt dans des proportions importantes (abattement de… (extrait)