Le e ter de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le mot : « n’ » est supprimé ; 2° À la fin, les mots : « qu’à hauteur des seules parts ou actions cédées ou données » sont supprimés.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de s’assurer qu’en cas de non-respect des engagements des héritiers, ces derniers remboursent bien la totalité des sommes auxquels ils se sont soustraits à l’administration fiscale. Le pacte Dutreil permet la défiscalisation de la donation en ligne directe de 75% des parts d’une entreprise à la condition que l’héritier exerce une fonction de direction.… (extrait)