Amendement n° 17 de M. Aurélien Le Coq sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite de l’abattement est fixée à deux millions d’euros. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de renforcer l’encadrement proposé par cette proposition de loi en plafonnant l'abattement total du pacte Dutreil à 2 millions d’euros, de sorte qu’il profite avant tout aux TPE et PME, comme c’était sa vocation. Le pacte Dutreil permet la défiscalisation de la donation en ligne directe de 75% des parts d’une entreprise à la condition que l’héritier ex… (extrait)