Amendement n° 71 de M. Mathieu Lefèvre à l'article premier
Ce que l'amendement propose
À la fin de l’alinéa 21, substituer à la date : « 22 avril 2025 » la date : « 1er janvier 2028 ».
L'exposé des motifs
Cette mesure nocive pour l’économie française ne saurait en plus être rétroactive.