Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la première phrase du même premier alinéa du a du même article 787 B du code général des impôts, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre »
L’objectif de renforcement du pacte Dutreil, tel que proposé par l’amendement parent, est pleinement justifié. Le présent sous-amendement vise à allonger la durée minimale de l’engagement collectif de conservation de deux à quatre ans, afin de mieux garantir la stabilité et l’ancrage durable du capital dans le temps, favorisant ainsi la pérennité des entreprises familiales et le maintien de leur g… (extrait)