Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 90 % » ; « 2° Au premier alinéa du c, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « dix ». « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur… (extrait)
Amendement d'appel visant à discuter du renforcement du pacte Dutreil. Nous devons soutenir nos entreprises de taille intermédiaire et nos PME.