Amendement n° 83 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article premier
Ce que l'amendement propose
À la fin de l’alinéa 21, substituer à la date : « 22 avril 2025 » la date : « 22 avril 2050 ».
L'exposé des motifs
Sous-amendement de décalage prudent de la date.